aquavivae.fr

aquavivae.fr

Terme d’une affaire surréaliste

Résumé de la procédure de requête en annulation de la redevance d’assainissement

Le 15 septembre 2010, AQUAVIVAE a déposé une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Melun relativement à la facture du SIANE/SPANC du 25 juillet 2010. Comme d’autres associations locales l’on fait pour le même motif.

 

Le 25 novembre 2010, AQUAVIVAE reçoit un courrier du tribunal administratif dans lequel il est indiqué que le SIANE /SPANC a déposé un mémoire en défense par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats. Aux motifs que la requête était irrecevable en l’état et que l’association AQUAVIVAE était davantage une association politique que d’usagers. Le SIANE/SPANC demandait  en conclusion, 2332 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

 

Compte tenu des frais exorbitants et non fondés, à mon sens, réclamés à l’encontre d’ AQUAVIVAE par le SIANE/SPANC, j’ai décidé le 03 décembre 2010, vouloir renoncer à la requête en annulation citée en objet. Le tribunal administratif en a donc été informé.

 

Le 25 janvier 2011, une ordonnance du tribunal administratif de Melun donne acte du désistement de la requête de l’association AQUAVIVAE et rejette les conclusions du SIANE/SPANC.

 

Le 1er avril 2011, AQUAVIVAE reçoit un courrier de la cour administrative d’appel de Paris, l’informant que le SIANE/SPANC a fait appel de la décision du tribunal administratif de Melun et présente une requête à cet effet (en demandant 4432 euros).

 

J’ai donc adressé au président de chambre de la cour administrative d’appel de Paris, mes conclusions à la requête du SIANE/SPANC, dans lesquelles, j’ai rappelé qu’ AQUAVIVAE n’était pas une association politique comme l’affirmait à tort  le SIANE/SPANC mais une association qui défend les intérêts des usagers de l’eau et de l’assainissement *.

 

Le 17 janvier 2012, la cour administrative d’appel de PARIS, a prononcé un arrêt qui rejette la requête du SIANE/SPANC.

 

Le dossier complet de cette affaire est disponible, en consultation uniquement, pour les adhérents, sur simple demande auprès du bureau de l’association (Président Thierry Mornon, Trésorier Michel André MIREBEAU, Secrétaire Véronique TRIFFAULT).

 

Il est curieux de voir que pour une simple demande de requête en annulation, le SIANE/SPANC  a sorti les grands moyens à l’encontre de l’association AQUAVIVAE. Alors que pour une requête similaire,  déposée par une autre association, non loin de Marolles en brie, il n’avait pas à l’époque, déployé autant d’énergie.

 

Thierry Mornon

Président de l’association Aquavivae

 

© Association AQUAVIVAE

 

* Rappel de l’objet de l’association Aquavivae, déposé en préfecture (voir ici) :

défendre les intérêts des usagers des réseaux d’eau potable, du système d’assainissement collectif et des systèmes d’assainissement non collectif, apporter une assistance aux adhérents pour la mise en conformité de l’assainissement non collectif et le raccordement de l’assainissement collectif, favoriser les échanges d’informations et la communication entre les usagers et les services du SIANE – SPANC, promouvoir des actions citoyennes pour la préservation du cadre de vie du village, la défense de l’environnement, notamment pour lutter contre toute forme de pollution, défendre les usagers dans la gestion publique des déchets ménagers et du tri sélectif.

 


Le SPANC se rebiffe !

Bientôt la fin d'une procédure judiciaire "extra-ordinaire"

Une procédure du SPANC contre notre association est actuellement en cours.

 

En effet, nous avions porté une requête auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler la redevance que nous trouvons totalement injustifiée.

 

Après avoir décidé de nous désister devant les demandes financières du SPANC. Celui-ci a fait appel pour nous réclamer une somme exorbitante (représentant des dizaines d’années de cotisations de nos membres). Nous n’avons pas pu missionner un avocat pour nous défendre comme la loi l’exige (faute de budget).

Malgré tout, la cours d’appel a conclu en notre faveur dénonçant la virulence sans fondement du Spanc à notre égard.

 

Pour information, plusieurs particuliers et associations avaient entamé avant nous ce même type de procédure sans jamais avoir connu d’attaque « revancharde » de ce service public.

 

Nous vous communiquerons bientôt le détail de cette procédure.

 

© Association AQUAVIVAE

 

  


Titre executoire du SPANC

nous entamons une nouvelle procédure au tribunal d'instance

 

Le SIANE/SPANC vient d’adresser un titre exécutoire formant avis des sommes à payer à tous les propriétaires qui n’ont pas régler le premier quart de la redevance d’assainissement qui s’élève à 31,65 euros et dont la date limite de paiement était fixée au 15/08/2010.

Nous avons demandé l’annulation de la délibération prise par le SIANE/SPANC le 13 novembre 2009 au sujet de cette redevance, auprès du tribunal administratif de Melun.

Nous adressons maintenant, une requête auprès du tribunal d’instance de Melun pour demander la dispense du règlement de la redevance, considérant qu’elle est illégale du fait du service non rendu.

Compte tenu de la lenteur des réponses apportées par les tribunaux, qu’elles soient favorables ou non, il convient de régler cette redevance en attendant les jugements de ces derniers.

 Thierry Mornon – Président de l’association

tm@marollesenbrie77.fr

© Association AQUAVIVAE

 


L'annualisation de la redevance ne doit pas être imposée à l'usager.

Le ministère apporte de l'eau à notre moulin

 

Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : 223
Réponse publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11159
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010

 

Question de M. Robert Lecou ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assainissement non collectif. En son article 54, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, impose aux communes la mise en place du service public d'assainissement non collectif en le qualifiant de service public industriel et commercial. L'article L. 2224-2 du CGCT pris en application de la loi n° 2008-14 25 du 27 décembre 2008 stipule que le SPANC doit avoir un budget autonome. Il est également admis que le conseil municipal puisse décider de la prise en charge par le budget principal de la commune et, sous conditions, certaines dépenses du budget annexe du SPANC. Cette disposition s'avère d'application plus complexe, voire impossible, lorsqu'une structure intercommunale gère à la carte, uniquement des services publics industriels et commerciaux, avec des budgets distincts et lorsque les communes ou collectivités qui le composent n'adhèrent pas toutes aux mêmes services. La seule recette légale est la mise en place d'une redevance pour service rendu. Si le fait générateur de la date de mise en recouvrement est parfaitement énoncé, à savoir la réalisation de la visite de bon fonctionnement, il le remercie de lui préciser si la visite de diagnostic, techniquement considérée comme la première visite établie sur le fonctionnement d'une installation, peut être retenue comme date d'entrée en vigueur de la redevance et ce, même si cette visite de diagnostic a fait l'objet d'une facturation. Si tel n'était pas le cas, il souhaite savoir comment pallier le déséquilibre budgétaire du SPANC, dans le cadre d'un établissement intercommunal, pour la période qui sépare la visite de diagnostic de la visite de bon fonctionnement, espace de temps pendant lequel les agents du SPANC assurent les missions d'instruction sur les installations neuves ou à réhabiliter et de conseil à la demande des usagers du service.

 

Réponse du Ministère de l’Écologie, énergie, développement durable et mer

L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut, soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle a été clarifiée par la récente loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, en distinguant les installations neuves et les installations existantes. Ainsi, s'agissant soit d'une vérification du fonctionnement et d'entretien pour une installation existante soit d'un examen préalable de conception et d'exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

 

© Association AQUAVIVAE


Mobilisez vous contre la redevance !

On vous a menti et ça va continuer ...

 

Bulletin d’information de l’association AQUAVIVAE - Septembre 2010

La nouvelle facture du SPANC

Après le diagnostic de juin 2008 et le paiement d’une redevance de 105,50 euros, nous devions être tranquille pendant quatre ans. Mais il n’en est rien. Le SPANC nous gratifie à nouveau d’une visite périodique avec règlement d’une nouvelle redevance. Pour les usagers de Marolles en Brie, rien ne vous oblige à prendre rendez vous avant Mai 2012 juste avant la date de fin de validité de votre diagnostic SPANC.

Ce qui est proprement scandaleux c’est d’avoir à payer un quart de la redevance avant le 15 août 2010. En pleine période de vacances et surtout alors que la visite ne sera effectuée qu’en juin 2012.

 Le SPANC a l’audace de préciser que cette redevance couvre la totalité des charges de fonctionnement du SIANE/SPANC. Pourquoi ne sert elle pas à financer par exemple de vraies études sur le degré de pollution de nos installations ? Cela permettrait peut être d’éviter des diagnostics fantaisistes.

 Nous pouvons remercier nos élus municipaux, membres du SPANC qui ont voté, comme souvent, les yeux fermés sans se soucier des usagers.

 Nous estimons que le premier quart de cette redevance doit être facturé à partir de juin 2012, après la visite d’entretien comme le stipule la loi et non maintenant.
Nous devons exprimer notre mécontentement par un moyen simple qui consiste à assigner le SPANC au tribunal administratif de Melun. Pour cela nous disposons d’un délai de deux mois à partir de la réception de la facture, il y a donc urgence à agir.

 Il faut savoir que l’assignation n’est pas nécessairement synonyme de partie gagnée. Mais elle permet d’alerter le tribunal administratif qui peut sous la pression de nombreuses sollicitations identiques trancher en faveur des plaignants.

 Nous vous invitons donc à utiliser ce moyen légal pour montrer votre désapprobation par rapport à des agissements qui ne servent pas l’intérêt public mais qui abusent les citoyens.

 Vous avez le choix entre :

-         entamer cette procédure individuellement en votre nom,

-         ou soutenir l’association AQUAVIVAE en y adhérent pour qu’elle puisse le faire au nom de tous ses membres.

 Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement.

 Thierry Mornon – Président de l’association

tm@marollesenbrie77.fr


On vous a menti !

Tout ce que l’on n’a pas voulu vous dire depuis des mois, vous retombe dessus comme un grand coup de massue.

Souvenez vous : lors de la réunion d’information du 3 Avril 2009, la secrétaire du SIANE SPANC et son président ont affirmé qu’il suffisait que notre maire fasse une demande auprès de la préfecture pour nous soustraire au paiement d’une nouvelle redevance et annuler le 2ème contrôle si les travaux d’assainissement débutaient en 2012 (la mairie annonce déjà le premier coup de pioche pour fin 2011). Et maintenant, on vous envoie une facture 2 ans à l’avance et augmentée d’un belle inflation de 17%.

La loi impose au SPANC que le montant de la redevance doive figurer sur le règlement du SPANC et qu’à chaque fois que le règlement du SPANC est modifié, l’usager doive en être informé. Avez-vous reçu un courrier pour vous informer que la redevance devenait payable d’avance en plusieurs fois, et ce même si votre habitation allait passer en assainissement collectif d’ici 2012 ?

Assainissement Non Collectif

On vous a dit et écrit que la mairie allait vous faire profiter d’une belle subvention pour la remise aux normes de votre assainissement non collectif de 60 à 80%, mais vous a-t-on dit que tous les travaux ne sont pas subventionnés comme l’enlèvement des arbres ou des haies sur le terrain pour installer le drainage, le rebouchage de l'installation, casser un mur ou grillage de la propriété pour l’accès des engins, l’enlèvement de l'ancienne installation, la remise en état du terrain, les travaux éventuels dans la maison et le réseau ne doit pas dépasser 50 mètres linéaires.

On vous a fait miroiter le « PTZ » ou Prêt à Taux Zéro comme une aide miracle. D’abord taux zéro ne veut pas dire sans frais, les frais fixes sont si importants que dans certains cas il revient plus cher qu’un prêt classique négocié auprès de votre banque. En plus : il est soumis à condition de ressources et à un bilan de santé, et il n’est réalisable qu’une seule fois (et ne sera plus disponible pour changer ultérieurement des fenêtres à double vitrage ou une chaudière à faible consommation), et 1 € emprunté reste 1 € à rembourser !

 

Assainissement Collectif

Et si votre maison ne peut pas être raccordée au réseau collectif pour des raisons techniques (fosse septique à l’arrière de la maison, tuyaux beaucoup plus bas que le bord de la route, etc…) : vous allez peut être devoir rester en assainissement non collectif, mais en le remettant aux normes. Vous a-t-on proposé une subvention dans votre cas ?

Pour ceux qui seront raccordés, vous a-t-on annoncé le coût de cette opération ? Les quelques estimations données par les contrôleurs lors des visites d’étude de raccordement se situent entre 220 € et 300 € par mètre de canalisation vous séparant de la route. Et dans ce cas : c’est zéro subvention. Mais pouvez vous prétendre à des aides ? Personne ne vous le dira car aucune réunion d’information n’est prévue pour les « assainissements collectifs ». D’autre part, savez vous combien va coûter la taxe de raccordement, puis la taxe d’assainissement ?

Le SPANC est tout puissant, mais ceux qui lui ont donné ce pouvoir sont nos maires et conseillers municipaux. Ils ont votés la périodicité de 4 ans alors que la loi permettait de l’étendre à 8 ans. Lors de sa visite, notre député Christian JACOB a convenu que nous étions pénalisés par rapport à d’autres communes de Seine et Marne. Ce sont encore nos élus locaux qui ont voté l’augmentation « gargantuesque » de 17%, et le paiement fractionné pour faire passer la pilule.

Ils vont vous dire « on était obligé », ne les écoutez pas et mobilisez vous !

Tant que vous accepterez que l’on se serve dans votre portefeuille sans rien dire, ils n’ont aucune raison de changer leurs méthodes.

Mais nous avons le droit de savoir. Plus nous serons nombreux, plus notre voix a des chances d'être entendue. Ne restez pas seuls, rejoignez notre association, car nous avons le droit de savoir ce qui se passe et à quoi sert l'argent que nous donnons aux pouvoirs publics.  

Ne vous laissez pas faire !

Que vous ayez payé ou non votre redevance, vous pouvez nous rejoindre pour peser plus auprès des pouvoirs publics. Nous proposons à nos adhérents de porter plainte auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler cette redevance injuste pour ceux qui passeront à l’assainissement collectif, et injustifiée pour ceux qui doivent se mettre aux normes et qui ont déjà subi un contrôle en 2008.

La cotisation 2010-2011 est de 3€ par habitation, et vous permettra d’être informé autrement, d’être assisté dans vos démarches.

Si vous souhaitez nous soutenir dans notre procédure, il suffit de nous retourner votre bulletin d’adhésion accompagné de sa cotisation et de la photocopie recto verso de votre facture du SPANC.

$------------------------------------------------------------

BULLETIN D’ADHESION

Je soussigné(e),      ; M.                 ; Mme

NOM : ………………………………………………………………………………………………

Prénom : ………………………………………………………………………………………………………

Demeurant : ………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………  Téléphone : ……………………………………

            _ Souhaite adhérer à l’association AQUAVIVAE pour la période d’un an en 2010-2011 et payer une cotisation de 3 € (en espèce ou chèque bancaire au nom du président, un reçu et une copie des statuts vous seront remis en retour).

            _ Déclare soutenir et mandater l’association AQUAVIVAE dans sa procédure auprès du Tribunal Administratif de Melun contre le SPANC, pour qu’elle agisse en mon nom.

Date : …………………………………..                             Signature :

 

© Association AQUAVIVAE


L'association Mon Village fait un geste pour l'environnement

une nouvelle poubelle au lavoir de Bois Saint Georges

Devant le refus de la municipalité de renouveler la poubelle du lavoir de Bois Saint Georges (on peut la comprendre : deux ont déjà disparu), l'association Mon Village a décidé d'en offrir une nouvelle. Par précaution elle est cadenassée au panneau d'affichage.

Nous constatons avec tristesse que tout comme la politesse et l’honnêteté, la propreté souffre de plus en plus de l’égoïsme de certains individus qui n’éprouvent aucune culpabilité à jeter dans la nature un mégot, une cannette, un emballage plastique ou un sac du Mc Drive.

Comme le lavoir est devenu un lieu privilégié de détente pour une jeune population, c’est l’endroit le plus sale du hameau avec la route qui va de Marolles à Chevru.

 

Nous déplorons le manque de civisme de cette même population qui casse les tuiles du toit en marchant dessus, jette les jardinières de fleurs dans l’eau.

Faudra t’il attendre une noyade, une chute ou une violente altercation avec un voisin ulcéré pour que les parents soient enfin raisonnable et responsable des comportements de leurs enfants ?

 

Mon Village devrait être propre et tranquille, respectons le !

 © Association AQUAVIVAE


Quelques réponses à vos questions

sur l'assainissement non collectif

Combien ça coûte la vidange d'une fosse septique ?

Entre 120 et 350 €, selon l'entreprise à qui vous ferez appel. Les tarifs varient avec le montant des aides reçues des Agences de l'Eau et des Conseils Généraux.

Puis-je réaliser la vidange de ma fosse septique moi même ?

Surtout pas, il n'y a pas d'oxygène dans la fosse et elle contient des gaz nocifs qui peuvent tuer en quelques secondes. Lorsque vient le moment de nettoyer ou d'inspecter la fosse, faites appel à une société spécialisée dans l'assainissement.

A quelle fréquence doit-on vidanger une fosse et un bac à graisse ?

Les fosses septiques et toutes-eaux doivent être vidangées au moins tous les 4 ans, le bac à graisse tous les 6 mois.

Combien coûte un système d'assainissement non collectif ?

L'achat de tous les éléments composant un dispositif d'assainissement individuel et l'installation par un professionnel ont un coût qui dépend de la taille de l'habitation, de la nature du terrain, du type d'installation à effectuer... Il faut compter au total entre 3.000 € et 12.000 €.

Où doit être située la fosse toutes-eaux ?

Elle doit être placée dans le jardin, à moins de 10 mètres de la maison. La zone d'épandage (autrement appelée le champ d'épuration) doit être située au minimum à 5 mètres de la maison, à 3 mètres du voisinage, à 3 mètres des arbres et arbustes et à 35 mètres d'un puits ! Cette zone ne doit pas être recouverte par un revêtement imperméable à l'air.

Qu'est-ce qu'une fosse toutes-eaux ?

Une fosse toutes-eaux reçoit toutes les eaux usées de la maison : WC, salle de bains, cuisine, machine à laver, lave-vaisselle.

Comment fonctionne une fosse septique ?

Le rôle de la fosse septique est d'améliorer la qualité de l'eau rejetée dans la nature par des processus naturels et ne reçoit que les eaux-vannes : les eaux usées des WC.

 

 

© Association AQUAVIVAE


Les redevances d’assainissement

ce qui vous attend

Les redevances sont instituées par le conseil municipal et dues par tout usager du service d’assainissement collectif ou non collectif.

 

Pourquoi cette redevance ?

Les usagers concernés Tout service public d’assainissement collectif ou non collectif, quel que soit son mode d’exploitation (en régie ou délégation, concession, affermage), donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison sont raccordés au réseau, même s’ils ne rejettent pas les eaux usées puisqu’ils en ont la possibilité. Rappelons que l’article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les deux ans de la mise en service de celui-ci, même pour ceux qui disposent d’une installation autonome et conforme.

 

A défaut de système d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les usagers du service public de l’eau ou de toutes autres sources ne relevant pas du service public doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif (autonome) conforme et en bon état de fonctionnement. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit l’être avant le 31 décembre 2012 puis tous les huit ans (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).

 

Quant à l’entretien et à la vidange, ils peuvent être réalisés par l’usager ou, à la demande de l’usager par la commune, ce n’est pas une obligation pour elle. Tout cela est aux frais de l’usager et doit apparaître sur la facturation de l’eau en détail.

 

La facturation des eaux usées

Elle est fixée sous forme de redevance dite d’assainissement par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, aux termes de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. La tarification peut être consultée en mairie et varie donc selon qu’il s’agit d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif ou du régime exceptionnel propre aux communes de moins de mille habitants.

 

Nous expliquons tout cela ci-après étant entendu que la facturation est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau. Toutefois la part de la redevance portant sur le contrôle du système d’assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l’immeuble ou de la maison. Ainsi, le contrôle de l’assainissement n’est pas du par le locataire si l’abonnement à l’eau est à son nom.

 

La redevance d’assainissement collectif

Elle comprend une partie variable et une partie fixe, cette dernière servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service. Il n’existe donc plus de forfait, sauf régime exceptionnel que nous expliquons ci-après ou si la consommation d’eau est calculée forfaitairement. La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau ou, notez bien, sur toute autre source dont l’usage génère le rejet d’une eau usée dans le réseau d’assainissement (puit, source … si vous l’avez déclaré).

Dans ce dernier cas, le volume servant au calcul de la redevance est déterminé :

- soit par mesure directe au moyen d’un compteur posé et entretenu aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;

- soit, en l’absence de compteur, de transmission de relevés au service d’assainissement sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé définis par le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI.

Il sera alors tenu compte de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants et de la durée du séjour.

 

Les eaux d’arrosage

Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le réseau d’assainissement, ne sont pas comptés dans le calcul de la redevance assainissement. Une condition : ils doivent provenir de branchements spécifiques.

 

La redevance d’assainissement non collectif

Considérant que les communes ou les EPCI ont l’obligation de prendre en charge le contrôle de l’assainissement non collectif (ou autonome) mais n’ont pas l’obligation de prendre en charge son entretien, la redevance comprend donc :

- une part destinée à couvrir le contrôle du système d’assainissement non collectif, calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou de façon forfaitaire ;

- une part destinée à couvrir les charges d’entretien des installations si la commune a acceptée de prendre en charge l’entretien à la demande de l’usager.

 

Le régime forfaitaire

Le régime forfaitaire devient une exception pour les seules petites communes de moins de mille habitants ou établissements publics de coopération intercommunales de moins de mille habitants aux ressources en eau abondantes. Ainsi donc, le maire (ou le président de l’EPCI) peut demander au préfet l’autorisation de mettre en place une tarification forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci.

 

La redevance pour défaut de raccordement

Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d’assainissement collectif ou s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique. A défaut, il s’expose au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement... tant qu’il ne s’est pas raccordé ou n’a pas installé un système autonome.

Références : décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement - articles R. 2224-19 à R. 2224-21 du code général des collectivités territoriales.

 

La participation pour raccordement à l’égout

Si votre habitation a été construite après à la mise en service du réseau des eaux usées (égouts), il est normal que la commune vous demande une taxe de raccordement. Il s’agit en fait de la PRE (participation pour raccordement à l’égout) prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. Son montant représente au maximum 80% du coût de la fourniture et de la pose d’une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. Mais attention, la PRE n’est exigible qu’une fois le raccordement effectué et le raccordement doit être conforme. Si votre habitation a été construite avant la mise en service du réseau d’assainissement collectif ou de son extension s’il existait déjà, il faut savoir qu’à partir du moment où le raccordement est possible, les frais incombent au propriétaire ainsi que la taxe de raccordement. D’ailleurs, lorsque les communes se chargent des branchements, elles peuvent se faire rembourser par les riverains tout ou partie de la dépense, diminuée des éventuelles subventions et majorée de 10% pour les frais généraux.

 

 © Association AQUAVIVAE

 


Le contrôle technique obligatoire

Notre appel à pétition de JUIN 2008

 

Chère Marollaise, Cher Marollais,

 

Nous tenons à vous informer de la création d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 :

 

AQUAVIVAE - Association des Usagers de l’Eau
 et de l’Assainissement de Marolles en Brie

 

Elle pour objectifs principaux :

 

;     la défense de vos intérêts et la reconnaissance de vos droits d’usagers.

 

;     apporter une assistance à la mise en conformité et le raccordement de l’assainissement collectif et non collectif.

 

;     proposer aide et concours, présenter les dossiers de subventions individuelles ou collectives pour les travaux sur les parties privées.

 

;     intervenir auprès des élus et des instances compétentes pour l’obtention d’aides et favoriser l’information.

 

;     s’assurer de la parfaite transparence de tout ce qui est relatif à l’eau, coûts, qualité et choix techniques. Faire en sorte que les prix de l’eau et de l’assainissement soient, toujours au plus près de la réalité.

 

 

 

Devant le mutisme de la municipalité et le mode opératoire des contrôles techniques, nous avons décidé d’adresser une pétition à l’attention du conseil municipal et plus particulièrement aux membres des commissions communales des travaux et du SIANE, dans le but de :

 

 

Retarder la date du « contrôle obligatoire » en sachant qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à sa réalisation car la date limite légale est le 31 Décembre 2012. Vous n’êtes pas obligé d’accepter le rendez vous que l’on vous impose, il vous suffit de le signaler par téléphone pour le repousser ultérieurement sans préciser de date.

Faire changer le mode de perception de la redevance de ce contrôle pour qu’elle soit répartie sur plusieurs factures d’eau. Il est intolérable de vous imposer de payer « au cul du camion ». La loi prévoit l’exigibilité de cette redevance seulement après l’envoi d’un rapport. Retarder votre passage au contrôle nous permettra d’agir pour changer le mode de paiement.

Réclamer d’urgence l’organisation d’une réunion publique d’information sur :

-         les assainissements collectifs et non collectifs ;

-         le surcoût pour les Marollais en terme d’impôt, le coût des travaux de raccordement en propriété privée ou de mise aux normes, les conséquences sur le prix de l’eau ;

-         les solutions envisagées par la Mairie pour aider les personnes aux revenus les plus modestes qui ne peuvent supporter ces charges et le coût du contrôle.

 

Les membres de l’association restent à votre disposition pour vous rencontrer lors de la brocante de dimanche prochain pour parler de vos préoccupations.

 

Nous comptons sur vous, pour agir tous ensemble dans l’intérêt général de notre village,

 

Cordialement,

 

 

 

 

Président de l’association

Thierry MORNON

----------------------------------------------------------

Je soussigné(e),       ; M.               ; Mme

NOM : ……………………………………………………………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………………………………………………………

Demeurant : ………………………………………………………………………………………………..

 

                  ; Souhaite réagir à cette pétition,

 

COMMENTAIRE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

                  ; Déclare soutenir la pétition de l’association AQUAVIVAE,

 

 

Date : …………………………………..                             Signature :

 

 

 

 

 

A retourner à AQUAVIVAE

17, Rue du Cèdre – 77120 MAROLLES EN BRIE

aquavivae@laposte.net

 

Les informations recueillies sont nécessaires pour la validité de cette pétition. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au siège de l’association par courrier ou message électronique.

 


aquavivae.fr - Tous droits réservés Viaduc® - 2017 - Hebergeur - Nom de domaine - Création de site web - Agence webmarketing - 53295 visites